Être fonctionnaire

Être fonctionnaire

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Le statut général de la fonction publique est issu de quatre lois :
> celle du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires et garantit l'unité de la Fonction Publique ;
> celle du 11 janvier 1984 sur la fonction publique d’État ;
> celle du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale ;
> celle du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière.

À ce socle fondateur est venue s’ajouter la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, promulguée le 20 avril 2016, qui a inscrit dans le statut les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et de laïcité, réaffirmant ainsi les valeurs du service public, et vise à assurer la prévention des conflits d’intérêt.

Un fonctionnaire territorial est une personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des départements qui a d'abord été lauréate d'un concours (ou qui a réussi une sélection professionnelle) et a connu une période de stage d'un an avant la titularisation. L'agent est alors titulaire de son grade mais pas de son emploi. Il peut être amené à occuper différents emplois au cours de sa carrière, car contrairement à la fonction publique de l'état, l'agent est libre de décider de quitter son employeur. Il postule et s'il est recruté par une nouvelle collectivité, il peut muter dans un délai de 3 mois.

La rémunération

Les agents de la fonction publique, ont droit, après service fait, à une rémunération composée d'un salaire de base et de divers éléments liés à leurs situations personnelles, qui peut être complétée par un régime indemnitaire en fonction de la politique salariale adoptée par son administration. La rémunération des agents contractuels comprend les mêmes éléments que celle des agents titulaires.
Le traitement de base indiciaire
Le traitement de base indiciaire constitue l’élément essentiel de la rémunération.
Il est déterminé par rapport à une grille indiciaire, en fonction du grade et de l’échelon détenu.
A chaque échelon correspond un indice majoré qui détermine le montant du traitement.

 

Valeur annuelle de l'indice 100 majoré au 01/02/2017     5 623.23 €
Valeur mensuelle du point d'indice 4.686 €

La valeur du traitement annuel est égale à :

Valeur de l'indice majoré 100 x indice majoré détenu par l'agent
100

L'indice majoré minimum garanti aux agents de la Fonction Publique Territoriale est fixé à 309 ce qui correspond à compter du 1er janvier 2018 à un traitement mensuel brut égal à 1 439.35 €.
Depuis le 1er janvier 2018, la valeur du SMIC est fixée à 1 480 € bruts par mois.

Le supplément familial de traitement
Le supplément familial de traitement (SFT) comprend un élément fixe mensuel et un élément proportionnel calculé sur le traitement de base mensuel.

 

Enfants à charge Élément fixe mensuel Élément proportionnel
1er enfant 2,29 € néant
2e enfant 10,67 € 3 %
3e enfant 15,24 € 8 %
par enfant en sus du troisième 4,57 € 6 %

 

L'indémnité de résidence
Le montant de l'indemnité de résidence (IR) est calculé en appliquant un pourcentage sur le traitement de base.
Ce pourcentage est variable selon la zone dont relève la commune.

 

Zone de résidence Taux
1ère zone 3 %
2e zone 1 %
3e zone 0 %
La nouvelle bonification indiciaire
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est versée aux agents titulaires et stagiaires et consiste en l'attribution d'un nombre de points supplémentaires d'indice majoré en fonction du niveau de technicité et / ou de responsabilité lié à l'emploi occupé par l'agent.

Les cas et conditions d'attribution sont fixés par les textes suivants :
le décret n° 93-863 du 18 juin 1993, qui précise les conditions de mise en oeuvre de la NBI, les décrets n° 2006-779 et 2006-780 (dans les zones à caractère sensible) du 3 juillet 2006, qui énumèrent les cas d'attribution et les nombres de points d'indice majoré correspondants (annexe des fonctions ouvrant droit à la nbi),

 

Les primes et indemnités sont variables d'une collectivité à l'autre. Progressivement, le RIFSEEP (Régime Indemnitaire de Fonctions Sujétions Expertise et Engagement Professionnel) se substitue aux autres primes.

  • les décrets n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 modifié et 2001-1367 du 28 décembre 2001 relatifs à la NBI versée aux fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel de direction.

 

 

 

 

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