4.1 - L'exercice du droit de retrait
Journal des maires, juillet août 2025, page 41, 2 p.
Face à une situations où sa vie ou sa santé est en jeu, tout comme celle des usagers, l'agent peut faire prévaloir son droit de retrait. Un droit à manier avec précaution.
4.2 - Probité - Quels comportements face aux cadeaux et invitations ?
La Gazette, 23 juin 2025, page 66, 2 p.
La question du devoir de probité se pose pour les cadeaux et invitations que les agents publics reçoivent et dont le but peut être aussi bien un remerciement.de bonne foi qu'un dessein corruptif. Il revient alors à la collectivité de se doter d'un code de conduite afin de permettre aux agents d'y voir plus clair pour savoir comment réagir à ces situations sans se compromettre.
4.3 - L'avancement de grade
IAJ, juin 2025, page 2, 15 p.
"'L'avancement de grade consiste pour un fonctionnaire à accéder à un grade supérieur à son cadre d'emplois. (...) Les employeurs territoriaux disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans ce domaine.(....). Il appartient désormais aux collectivités.et établissements territoriaux de se doter en amont d'un cadre général, définissant les taux de promotion dans les différents grades ainsi que les lignes directrices de gestion dans lesquelles s'exerce localement ce pouvoir d'appréciation. C'est sur la base du cadre ainsi défini que les services de ressources humaines. peuvent ensuite organiser le recensement des agents promouvables, au regard des conditions statutaires et élaborer les tableaux d'avancement."
4.4 - Cerner les droits à CDI des agents territoriaux
La Gazette, 30 juin 2025, page 64, 2 p.
Le contrat à durée indéterminée n'est possible que dans des cas limitativement prévus par la loi et sa conclusion ou son renouvellement doit faire l'objet d'une décision expresse. Utilisant la technique du faisceau d'indices et sans s'estimer lié par la qualification des contrats, le juge exerce un contrôle sur les conditions d'attribution d'un CDI. Focus sur cette question en cinq points.
4.5 - La démission des agents contractuels territoriaux - Procédure et effets
IAJ, juin 2025, page 18, 10 p.
"La démission traduit la volonté unilatérale d'un agent de mettre fin à ses fonctions. Lorsqu'elle est initiée par un agent contractuel, cette procédure bien que peu encadrée par les textes, obéit à des règles spécifiques, distinctes de celles qui s'appliquent aux fonctionnaires.
Considérée comme une perte d'emploi volontaire, la démission n'ouvre pas droit en principe à des indemnités liées à la rupture du contrat ni à un revenu de remplacement. Pour autant, l'agent démissionnaire dispose de certains droits et demeure lié par des obligations déontologiques en cas de mobilité dans le secteur privé."
4.6 - Le recouvrement des trop-perçus de rémunération des agents publics
AJFP, juin 2025, page 295, 6 p. Pour des raisons liées tant aux erreurs administratives qu'aux comportements des agents publics, les trop-perçus de rémunérations surviennent fréquemment dans la pratique administrative. Pour récupérer les sommes indûment versées, l'administration dispose de plusieurs procédures situées à la frontière entre le droit administratif et la comptabilité, dont l'efficacité garantit le bon recouvrement. Malgré les voies de recours offertes à l'agent, l'équilibre entre la préservation de sa sécurité juridique, notamment pécuniaire, et la protection des deniers publics penche en faveur de cette dernière exigence.
4.7 - Les obligations de l'employeur face aux épisodes de chaleur intense
IAJ, juin 2025, page 28, 4 p.
"A compter du 1er juillet 2025, les employeurs doivent intégrer au document unique les risques liés aux épisodes de chaleur intense annoncés par Météo France et prendre toutes les mesures adaptées pour assurer leur prévention."
4.8 - Des transformations managériales de l'exercice du pouvoir hiérarchique
AJFP, juin 2025, page 301, 2 p.
"Traditionnellement conçu comme un instrument juridique essentiel, à l'exercice vertical de l'autorité hiérarchique sur les agents qui lui sont subordonnés, le pouvoir
hiérarchique ne pouvait rester inchangé dans un contexte marqué par l'influence des préceptes du management. Bien qu'il ait subi des adaptations juridiques largement étudiées par la doctrine, il convient de s'intéresser également aux transformations managériales de ses modalités d'exercice."
