Revue de presse des CDG AURA - Septembre 2023 - n°01

Illustration de la revue de presse des CDG AURA

Bienvenue sur la revue de presse dématérialisée des CDG AURA ! 

Septembre 2023 - n°01

 

L’unité Documentation du cdg69 effectue, chaque mois, une sélection d’articles ayant trait à l’actualité et au statut de la fonction publique territoriale.

Une vingtaine de magazines spécialisés, accessibles uniquement par abonnement (La Semaine juridique, Le Moniteur, Le Journal des Maires, La Lettre du Maire, l'AJDA, Maires de France, La Gazette des communes, les IAJ, Technicités, Contrats publics, etc.) est passée au peigne fin pour en extraire les articles susceptibles d’intéresser les collectivités. Elle se compose de cinq rubriques :

  • La thématique du mois ;
  • L’actualité des collectivités territoriales ;
  • Les bonnes pratiques ;
  • Les ressources humaines ;
  • La jurisprudence.
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*copie effectuée dans le respect des règles du Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC).
I. La thématique du mois
OUINON
1.1 - Loi du 13 juillet 1983, anniversaire ou épitaphe ? - La transformation des modes de recrutement des agents publicsAJDA,10 juillet 2023. page 1272, 6 p. "Si le principe du recrutement par concours subsiste au fronton du code général de la fonction publique, il y a longtemps qu'il est érodé. L'ouverture de plus en plus large au contrat fait que ce n'est plus en réalité qu'une minorité des nouveaux agents qui passent sous ses fourches caudines. Et quand il subsiste, son contenu a été revu pour modifier les recrutements."
1.2 - L’agent public est-il encore un travailleur différent du salarié ?AJDA, 10 juillet 2023 page 1284, 7 p. "En étendant le statut, la loi Le Pors du 13 juillet 1983, est l’une des dernières étapes du long processus de différenciation de la fonction publique avec le monde du salariat, achevant la conception française de la fonction publique. À peine stabilisée, celle-ci devait rapidement être ébranlée avec l’essor de la pensée économique néolibérale et de son paradigme néomanagérial. Les réformes en résultant ont largement brouillé les frontières entre agent public et salarié (...)."
1.3 - La classification des corps et cadres d’emploi en catégories a-t-elle encore un sens ?AJDA, 10 juillet 2023, page 1278, 6 p. "Issue du statut de 1946, confirmée par la loi de 1983, la classification de la fonction publique en catégories hiérarchiques visait à rationaliser une situation désordonnée. Elle n’a pour autant jamais atteint réellement son objectif, notamment en raison de contraintes budgétaires qui se sont imposées très tôt. Cependant, les réformes des dernières décennies en matière de rémunération traduisent, plus généralement, une approche fonctionnelle, davantage centrée sur l’emploi, et permettant une plus grande individualisation, au détriment du corps."
II. L'actualité des CT
OuiNon
2.1 - Les nouveaux enjeux du tourisme - La restriction d’accès à certains sites peut-elle profiter au tourisme rural ? Journal des maires, juillet-août 2023, page 10, 2 p. L’accès aux sites protégés peut désormais être restreint, voire interdit pour des raisons environnementales. Une avancée légale résultant de la loi Climat et résilience de 2021 que certains élus utilisent avec parcimonie lui préférant des offres alternatives pour maîtriser le flux de visiteurs.
2.2 - Environnement - Comment la loi EnR a simplifié la procédure d’autorisation ? Le Moniteur, 31 juillet 2923, page 35, 3 p. Cet article dresse le panorama des principales mesures adoptées le 10 mars 2023 dans le cadre de la loi n°2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables comme la réduction des délais d’instruction ou la sécurisation du régime contentieux.
Journal des maires, juillet-août 2023, page 10, 2 p. L’accès aux sites protégés peut désormais être restreint, voire interdit pour des raisons environnementales. Une avancée légale résultant de la loi Climat et résilience de 2021 que certains élus utilisent avec parcimonie lui préférant des offres alternatives pour maîtriser le flux de visiteurs.
Le Moniteur, 31 juillet 2923, page 35, 3 p. Cet article dresse le panorama des principales mesures adoptées le 10 mars 2023 dans le cadre de la loi n°2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables comme la réduction des délais d’instruction ou la sécurisation du régime contentieux.
Maires de France, juillet - août 2023, page 22, 2 p. « L’Hexagone doit redoubler d’efforts pour atteindre les objectifs de recyclage. La commission européenne formule des recommandations »
La Gazette, 3 juillet 2023, page 40, 2 p. Cet hebdomadaire liste quatre mauvaises habitudes responsables de maladaptation à abandonner rapidement si on souhaite conduire des politiques publiques en phase avec l’enjeu
Journal des maires, juillet-août 2023, page 20, 2 p. Les candidats au poste de secrétaire de mairie sont de moins en moins nombreux. Pourtant les initiatives se multiplient pour rendre la fonction plus attractive. Mobilisation des élus, multiplication des formations, premières réponses législatives autant d’actions entreprises qui vont dans le sens d’une meilleure reconnaissance du métier.
La Gazette, 31 juillet 2023, page 54, 2 p. Publiée le 20 mai 2023, cette loi comporte de nombreuses dispositions relatives à la sécurité et à l’ordre public et prévoit des aménagements à la règle du repos dominical dans les villes où se dérouleront les compétitions
AJFP, juin 2023, page 320, 6 p. Faute de pouvoir dresser un tableau exhaustif des rapports entre les collectivités territoriales et la laïcité, cette étude propose un tour d’horizon synthétique sur les liens qu’entretiennent les collectivités locales avec les personnes et leur espace public en matière de laïcité.
Journal des maires, juillet-août 2023, page 22, 1 p. Alors que la commune de Saint-Ouen-sur -Seine vient de proposer ce nouveau congé à l’ensemble de son personnel,des élus appellent à une généralisation de ce droit à congé quand d’autres dénoncent une fausse bonne idée.
III. Les bonnes pratiques
Journal des maires, juillet-août 2023, page 16, 2 p. Une plate-forme numérique nationale recensant tous les dispositifs de financement du permis de conduire vient d’être créée par une loi du 12 juin dernier. Y seront répertoriées les rares bourses proposées par les communes rurales pour aider les jeunes à obtenir cet indispensable passeport vers l’autonomie.
Maires de France, juillet-août 2023, page 14, 2 p. Pour tenter d’atteindre les objectifs de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, des solutions alternatives existent pour économiser le foncier comme la division parcellaire (bimby - build in my backyard : construire dans mon jardin) ou le remembrement urbain, dans le cadre de la construction de lotissements. Exemples de réalisations par la Communauté urbaine du Creusot Montceau (71, 34 communes, 92 305 habitants), des communes de Verdun-sur-Garonne (82 - 4 831 habitants) et Arzon (56 - 2 064 habitants).
Le Moniteur, 28 juillet 2023, page 32, 3 p. Si de nombreux freins réglementaires subsistent, des outils existent déjà notamment juridiques, pour passer à des projets de « reut » multiusages et ainsi atteindre l’objectif fixé par le chef de l’Etat de -10% de prélèvements en eau en 2030.
Maires de France, juillet-août 2023, page 30, 4 p. Les maires ruraux innovent pour répondre aux multiples demandes émanant de leurs territoires alors que le plan logement du gouvernement, présenté le 5 juin dernier ne fait aucune référence au monde rural.
AJFP, juin 2023, page 338, 1 p. Cet article revient sur le parcours exemplaire de la commune de Caluire, qui a entrepris depuis 2018, une démarche de transformation managériale. Retour d’expérience.
En trois points, cet article donne quelques clés pour fédérer et gérer une équipe de bénévoles en bibliothèque.
IV. Les ressources humaines
IAJ, juin 2023, page 2, 13 p. « La réforme des retraites mise en œuvre par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 accentue certaines évolutions issues des différentes réformes introduites depuis 2003. Il en est ainsi de l‘âge d’ouverture des droits qui font l’objet d’un relèvement de deux ans et de l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée d’assurance correspondant au taux plein de la pension. Cet allongement recherché de la durée d’activité s’accompagne d’importantes mesures nouvelles telles que la possibilité de travailler au-delà de la limite d’âge et au plus tard jusqu’à 70 ans (…). ».
La Gazette, 31 juillet 2023, page 32, 2 p. Cet article fait le point en dix questions sur ce cadre d’emploi.
La lettre de l’employeur territorial, 4 juillet 2023, page 9, 2 p. Dans un guide publié en septembre 2022, l’Agence française anticorruption apporte une réponse très tranchée à cette question ; le guide recommande comme principe clé de ne jamais solliciter ni accepter de cadeaux ou d’invitations dans l’exercice des missions, en particuliers dans certains secteurs à risques tels que l’achat public ou les fonctions menant à une décision administrative individuelle ou à la délivrance de titres, autorisations ou agrément et l’autorise uniquement pour des présents de faible valeur.
La lettre de l’employeur territorial, 18 juillet 2023, page 9, 2 p. L’AFA recommande de tenir des registres manuels ou numériques recensant les cadeaux et invitations acceptés ou refusés afin de responsabiliser les agents, d’assurer une traçabilité des avantages proposés et de permettre une veille statistique ; elle préconise également l’encadrement des situations critiques et une gestion stricte des repas.
V. La jurisprudence
BJCL, n°4 /2023, page 243, 6 p. Dans cet arrêt de jurisprudence en date du 30 mars 2023, le Conseil d’État rappelle qu’en l’absence de dispositions réglementaires ou législatives portant sur les modalités de désignation du correspondant défense dans une commune, il revient au maire conformément à l’article L. 2122-18 du CGCT de procéder à une telle désignation.
La semaine juridique, édition administrations et collectivités territoriales, 3 juillet 2023, page 41, 5 p. Par cette décision de justice du 1er mars 2023, la cour administrative d’appel de Lyon précise que lorsqu’une collectivité décide de faire précéder le licenciement d’un agent contractuel d’un entretien préalable, la convocation doit préciser que le licenciement de ce dernier est envisagé.
La semaine juridique, édition administrations et collectivités territoriales, 10 juillet 2023, page 46, 3 p. Dans cet arrêt de jurisprudence du 2 juin 2023, le Conseil d’État considère qu’un cahier de recommandations architecturales annexé au règlement du plan local d’urbanisme devait être considéré comme étant opposable aux demandes d’autorisations d’urbanismes. Cette décision va à l’encontre des articles R 151-10 et R.151-11 du Code de l’urbanisme et est synonyme d’alourdissement de la règlementation applicable.
La lettre de l’employeur territorial, 25 juillet 2023, page 3, 1 p. Par cette décision de justice du 22 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Marseille se fondant sur le principe de neutralité rappelle qu’un policier municipal ne peut faire la promotion de la mairie dans le cadre de ses fonctions.
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