Revue de presse des CDG AURA - Février 2024 - n°06

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Février - n°06

L’unité Documentation du cdg69 effectue, chaque mois, une sélection d’articles ayant trait à l’actualité et au statut de la fonction publique territoriale.

Une vingtaine de magazines spécialisés, accessibles uniquement par abonnement (La Semaine juridique, Le Moniteur, Le Journal des Maires, La Lettre du Maire, l'AJDA, Maires de France, La Gazette des communes, les IAJ, Technicités, Contrats publics, etc.) est passée au peigne fin pour en extraire les articles susceptibles d’intéresser les collectivités. Elle se compose de cinq rubriques :

  • La thématique du mois ;
  • L’actualité des collectivités territoriales ;
  • Les bonnes pratiques ;
  • Les ressources humaines ;
  • La jurisprudence.

 

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*copie effectuée dans le respect des règles du Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC).

 

I. La thématique du mois
AJCT, décembre 2023, page 654, 5 p. Alors que la numérisation des administrations et des services publics ne cesse d'augmenter, la sécurité numérique est devenue un enjeu crucial pour les collectivités. Celles-ci sont soumises aux réglementations française et européenne en matière de cyber sécurité, De cet ensemble de textes juridiques, on retiendra trois réglementations principales : le Référentiel général de sécurité (RGS), la réglementation eiDAS et le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD). En complément de l'obligation de respecter ces mesures règlementaires, les collectivités locales peuvent aussi être considérées comme responsables en cas de cyberattaques de leurs systèmes d'information, et ce à un double niveau, à savoir en évoquant leur propre responsabilité et la responsabilité personnelle des agents et des élus.
AJCT, décembre 2023,page 659, 5 p. Les collectivités locales sont une cible privilégiée pour les cyberattaques et en particulier les rançongiciels La prévention de ces cyberattaques nécessite une fine connaissance de l'"écosystème" et en particulier des acteurs impliqués dans la sécurité des systèmes d'information : organes délibérants, services internes, délégué à la protection des données, agents/ personnel. Une aide extérieure peut également être apportée par l'ANSSI, la banque des territoires ou encore la CNIL Les chantiers de la prévention sont variés : des téléservices aux systèmes d'information d'importance vitale ou essentielle. Les collectivités doivent mettre en place un processus de gestion, de détection, de réponse aux incidents et peuvent avoir recours à la mutualisation pour se prémunir contre ces attaques.
AJCT, décembre 2023, page 668, 5 p. En cas de cyberattaque, les collectivités doivent mettre en place un plan d'action, informer les instances compétentes et les personnes concernées et veiller à élaborer un plan de communication pour une sortie sereine de la crise.
AJCT, décembre 2023, page 667, 2 p. La commission nationale de l'informatique et des libertés a renforcé son positionnement avec l'adoption du Règlement général de protection des données. A ce titre, elle mène des actions de sensibilisation et de prévention. Les collectivités sont soumises à l'obligation de lui notifier toute cyberattaque. Son rôle est complémentaire avec celui de l'ANSSI.
AJCT, décembre 2023, page 669, 4 p. Deux niveaux de responsabilité peuvent être évoqués en cas de cyberattaque : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. En général, une assurance de risque cyber inclue trois types de garanties : la garantie cyber dommages, la garantie cyber responsabilité et la garantie d'assistance et de gestion de crise. En outre, la garantie d'assurance est subordonnée à un dépôt de plainte.
Maires de France, janvier 2024, page 40, 2 p. " Les communes peuvent notamment s'appuyer sur l'offre de services et de logiciels des structures de mutualisation." Focus sur trois exemples inspirants ; L'agence landaise pour l'informatique (40), la commune de Chateau-Guibert (1500 habitants, 85) et dix communes de Charente-Maritime (17).
II. L'actualité des CT
Journal des maires, janvier 2024, page 18, 2 p. Suite à l'assassinat de l'enseignant Dominique Bernard, à l'automne dernier, les collectivités locales se mobilisent pour mettre en œuvre de nouveaux dispositifs de sécurisation des écoles, sous réserve d'un accompagnement par l'Etat.
Journal des maires, janvier 2024, page 30, 2 p. La loi du 2 février 2023 a limité la hauteur des grillages à 1,20 mètres dans les espaces naturels et a imposé un espace de 30 centimètres au-dessus de la surface du sol afin de favoriser le passage de la faune. La mise en conformité des clôtures existantes concerne les espaces naturels et forestiers des propriétaires privés comme des communes, jardins publics exceptés. Mais la loi cherche également à protéger la propriété privée en autorisant les détenteurs d'espaces naturels à interdire l'accès à leurs propriétés au moyen de panneaux. Ainsi se pose la question de l'accessibilité des espaces naturels.
Gazette des communes, 8 janvier 2024, page 36, 3 p. Ces derniers mois, les projets de rénovation de l'éclairage public se sont multipliés en raison de l'émergence de nouveaux financements. Explications.
Le moniteur, 29 décembre 2023, page 32, 3 p. "Nouvelle nomenclature, équilibre entre les régions er les communes...Les décrets du 27 novembre devraient permettre aux collectivités d'avancer plus sereinement sur leurs objectifs en matière de sobriété foncière."
Le Moniteur, 22 décembre 2023, page 72, 2 p. La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte comprend diverses mesures destinées à accélérer la réhabilitation des friches comme la fluidification des cessations d'activités ou la priorisation du règlement des créances environnementales. Décryptage.
Maires de France, janvier 2024, page 48, 2 p. "Les communes n'ont pas la compétence santé. Mais dépourvus de médecins, c'est vers elles que les administrés se tournent. Tour d'horizon de ce qu'elles peuvent faire."
Maires de France, janvier 2024, page 36, 4 p. "A six mois des Jeux Olympiques (26 juillet - 11 août) et paralympiques (28 août - 8 septembre) de Paris 2024, de nombreux élus locaux espèrent faire de cet événement un catalyseur autour de leurs politiques locales. Les retardataires peuvent encore faire beaucoup d'ici à juillet. Illustrations et conseils des élus déjà engagés."
III. Les bonnes pratiques
Le courrier des maires, décembre 2023-janvier 2024, page 52, 2 p. Comme l'attestent les chiffres de l'enquête nationale menée en 2022 par la caisse nationale des allocations familiales, la moitié des crèches collectives déclarait manquer de personnel .Les métiers de la petite enfance ne font plus rêver. Face à ce constat, la revue Courrier des maires donne quelques pistes pour faciliter un recrutement de qualité et en nombre suffisant afin de répondre aux besoins des familles. Parmi ces leviers, figure la formation.
Maires de France, décembre 2023, page 58, 2 p. Dans cet article, le mensuel Maires de France fait un tour d'horizon des initiatives qui répondent les exigences environnementales, climatiques et à la transition écologique, dont le projet le "jardin d'Eden" à Saint Etienne.
Journal des maires, janvier 2024, page 43, 2 p. Dans le cadre de la passation d'un marché public, l'acheteur peut échanger directement avec les entreprises afin de définir précisément son besoin, en respectant le principe de la concurrence; Rappel des précautions à prendre pour concilier sourcing et sécurité juridique.
Journal des maires, janvier 2024, page 17, 1 p. "Pour remédier aux difficultés de recrutement de jeunes animateurs, certaines collectivités proposent une aide à la formation au BAFA. Objectif : éviter l'annulation de colonies de vacances ou d'activités en centre aéré."
Le courrier des maires, décembre 2023 - janvier 2024, page 54, 2 p. "Face aux accusations de manipulation, des collectivités ont révisé leurs procédures d'attribution des places en crèche et mis en place des critères clairs et des commissions d'attribution pluripartites. Objectif : répartir le peu de places existantes de manière efficace et juste. Du moins, en toute transparence."
IV. Les ressources humaines
IAJ, décembre 2023, page 2, 14 p. "Ces dernières années, le nombre d'assistants maternels et familiaux a nettement reculé. Pour autant, ces professionnels, chargés d'accueillir des enfants, jouent un rôle majeur dans notre société. L'exercice de leur métier est par ailleurs conditionné par l'obtention d'un agrément. Tout au long de la procédure de sa délivrance et de son suivi, un équilibre entre la protection des enfants et la défense des droits des assistants maternels et familiaux est recherché."
La lettre de l'employeur territorial, 2 janvier 2024, page 5, 1 p. A deux années de la réélection des assemblées délibérantes et compte tenu des aléas rencontrés durant ce mandat, de nombreux managers auront des difficultés à atteindre leurs objectifs d'ici 2026 Pour ces raisons l'année 2024 est une année charnière qui peut permettre d'inverser la tendance en remobilisant le personnel autour d'objectifs mesurables et non pas de tâches.
IAJ, décembre 2023, page 16, 8 p. " Depuis le 1er décembre 2023, le déroulement de carrière des policiers municipaux est revalorisé. L'avancement des agents de police est favorisé par la transformation de l'échelon spécial en échelon de droit commun, et la carrière des directeurs de police municipale est alignée sur les deux premiers grades "types" de catégorie A. "
AJFP, décembre 2023. page, 5 p. Une brèche a été ouverte dans le statut de la fonction publique par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dans laquelle s'est engouffrée la contractualisation. Le concours n'est plus l'unique voie d'accès à la fonction publique; L'auteur de cette étude revient sur la part grandissante du recrutement contractuel et sur les dispositifs qui l'accompagnent : contrat de projet, assouplissement des motifs permettant de recourir aux contractuels pour des besoins permanents, procédure formalisée.
Journal des maries, janvier 2024, page 22, 2 p. Face a une demande de mobilité professionnelle d'un agent vers le secteur privé, le maire doit exercer un contrôle avant de délivrer l'autorisation. Il peut également saisir le réfèrent déontologue.
AJFP, décembre 2023, page, 5 p. " Placé dans une situation hybride, tout en demeurant lié à son employeur initial, ce salarié est soumis au respect des obligations déontologiques qui s'imposent à tout agent public, qu'il s'agisse du principe de neutralité ou d'obligation de réserve. La participation à une mission de service public légitime ainsi que des contraintes particulières lui soient imposés dont le contenu et l'intensité semblent être les mêmes que celles qui pèsent sur les agents publics. Cela conduit à une uniformisation des comportements, une situation qui tend aujourd'hui à dépasser le seul cas du salarié mis à disposition pour concerner d'autres salariés de droit privé."
Maires de France, janvier 2924, page 22, 1 p. " Elles bénéficient d'une nouvelle appellation et d'une meilleure reconnaissance ."En outre, il revient aux cdg d'animer des réseaux de secrétaires généraux de mairie et de veiller à leur présence dans les listes d'aptitude issues de la promotion interne.
V. La jurisprudence
La lettre de l'employeur territorial, 2 janvier 2024, page 6, 1 p. Dans cette décision de justice du 30 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse rappelle qu'une technicité particulière aux ressources humaines ne suffit pas pour bénéficier de la NBI.
AJFP, décembre 2023, page ?, 1 p. Dans cet arrêt du 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat a jugé qu'une autorisation de cumul d'activités peut être formée et délivrée sans en préciser le terme.
La lettre de l'employeur territorial, 9 janvier 2024, page 7, 1 p. Dans ce jugement en date du 5 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Douai reconnait qu'une surcharge de travail peut caractériser une maladie professionnelle.
AJDA, 15 janvier 2024, page 58, 6 p. La cour administrative d'appel de Nantes par ce jugement du 10 novembre 2023, précise que la modification du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme doit être notifiée au pétitionnaire dans le mois suivant le dépôt ou la réception du dossier en mairie et non à compter de la date à laquelle ce dossier est complet.
AJDA, 15 janvier 2024, page 9, 1 p. Dans un arrêt du 21 décembre 2023, le Conseil d'Etat a clarifié les compétences respectives du maire et du conseil municipal en, matière d'autorisation d'occupation privative du domaine public communal.
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