Un accès facilité

Handicap et Maintien dans l'emploi

Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez travailler dans la fonction publique territoriale ?

Les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (ou titre équivalent) ont la possibilité d’être recrutées sans concours sur l’ensemble des postes à condition de justifier du niveau requis pour passer le concours externe (ou de l’expérience professionnelle) correspondant au poste visé (ex : pour les emplois de rédacteur territorial, justifier du niveau BAC).

Sont concernées :

Les personnes listées à l’article L323-3, 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10°, 11° du code du travail : les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, les victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles dont le taux d’IPP est au moins égal à 10% et bénéficiaires d’une rente à ce titre, les titulaires d’une pension d’invalidité (réduction de 2/3 de la capacité de travail), les titulaires d’une pension militaires d’invalidité, les sapeurs pompiers volontaires titulaires d’une rente ou d’une allocation d’invalidité, les titulaires de la carte d’invalidité et les titulaires de l’allocation aux Adultes Handicapés) dont le handicap a été jugé compatible avec l’emploi postulé, par un médecin agréé, compétent en matière de handicap, désigné dans chaque département par le préfet.

Elles doivent, comme tout candidat, remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique, à savoir :

• posséder la nationalité française (ou pour certains cadres d’emplois, être ressortissant d’un pays membre de la Communauté Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen) ;
• se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
• être âgé d’au moins seize ans (pour l’essentiel des emplois) ;
• jouir de ses droits civiques et ne pas avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) portant des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
• remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.

1. Le concours

Le travailleur handicapé doit être titulaire des diplômes requis pour se présenter au concours externe. À défaut, le dispositif de reconnaissance de l’expérience professionnelle décrit au paragraphe II ci-dessous, est applicable.
Il peut bénéficier d’aménagement aux règles normales du déroulement des épreuves, en fonction de la nature du handicap dont il souffre. La nature de l’aménagement souhaité doit être indiquée sur un certificat médical délivré par un médecin agréé par la Préfecture.

Les aménagements portent le plus souvent sur :

• les conditions matérielles d’accueil et d’installation ;
• la majoration d’un tiers du temps de composition ;
• des mesures adaptées liées à la nature du handicap (déficience auditive, déficience visuelle, impossibilité d’écrire…).

2. Le recrutement direct

2.1. Conditions de diplômes

2.1.1. Pour les emplois de catégorie A et B (niveaux BAC+3 et plus, BAC+2 et BAC)

Les personnes reconnues travailleurs handicapés et ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail peuvent être recrutées directement sans concours par contrat si leur handicap est jugé compatible avec l’exercice des fonctions postulées. Elles doivent néanmoins justifier des titres exigés des candidats aux concours externes. Lorsqu’elles ne possèdent pas les diplômes requis et souhaitent obtenir une équivalence pour accéder à un emploi de catégorie A ou B, elles doivent saisir la commission nationale d’équivalence de diplôme siégeant auprès du CNFPT (si elles justifient d’un autre diplôme de niveau équivalent, d’une expérience professionnelle complétant un niveau de diplôme inférieur à celui requis ou d’une seule expérience professionnelle).

Centre National de la Fonction Publique Territoriale
Commission nationale d’équivalence de diplôme
80, rue de Reuilly
CS 41232
75578 PARIS cedex 12

Tél : 01 55 27 41 89

2.1.2. Pour les emplois de catégorie C (niveau inférieur au BAC)

Les candidats doivent justifier des diplômes ou du niveau d’études exigés pour les concours externes auxquels ils sont susceptibles de se présenter. L’autorité territoriale qui souhaite recruter une personne reconnue travailleur handicapée pourra recueillir l’avis de la commissions siégeant auprès du CNFPT.
Ce mode de recrutement n’est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire.

2.2. Nature du contrat

Le contrat est conclu pour une durée équivalente à la durée du stage prévu pour l’accès au cadre d’emplois concerné (en général un an). Il fixe la date du recrutement, définit le poste occupé, ses conditions d’emploi et indique les droits et obligations de l’agent. Le contrat ne prévoit pas de période d’essai.
La rémunération est celle afférente au 1er échelon du grade concerné.
A l’issue du contrat, l’autorité territoriale apprécie l’aptitude professionnelle de l’agent au vu du dossier de l’intéressé.
Si l’agent est déclaré apte à exercer ses fonctions, il est titularisé dans son emploi après avis de la commission administrative paritaire concernée.

À défaut :

• soit le contrat est renouvelé pour un an, après avis de la commission administrative paritaire concernée. A l’issue de cette seconde année, soit l’agent est titularisé, soit, le contrat ne pouvant être renouvelé, il peut bénéficier des allocations d’assurance chômage ;
• soit, si l’appréciation de l’aptitude de l’agent ne permet pas d’envisager qu’il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le cadre d’emplois dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, en vue d’une titularisation éventuelle dans un cadre d’emplois de niveau hiérarchique inférieur ;
• soit le contrat n’est pas renouvelé, après avis de la commission administrative paritaire concernée. L’intéressé peut bénéficier des allocations d’assurance chômage.